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PayPal Europe est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg. Il propose un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d'envoyer et recevoir de l'argent.
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Questions à l'Expert ... Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? Ma mère est décédée. Il n'y a pas grand-chose sur son compte en banque. Dois je passer par un notaire pour percevoir la somme ? la réponse ici >> Nous avions un compte joint. Mon mari est décédé. Ce compte est il alors bloqué ? la réponse ici >> Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >> Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>
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L'Administration fiscale est alors intervenue pour préciser le régime des comptes dématérialisés détenus à l'étranger. Dans sa base BOFiP (§ 85 du BOI-CF-CPF-30-20 du 12 novembre 2013) elle précise :
« L'obligation de déclaration prévue par l' article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ».
Si cette doctrine administrative permet de rassurer la grande majorité des contribuables disposant d'un compte PayPal, qui sont dispensés de déclarer leur compte, elle entraine toutefois des interrogations juridiques.
D'une part au regard du principe d'égalité devant l'impôt, on peut se demander quelle justification légale permet de soutenir cette position. En effet les contribuables détenant un compte étranger dématérialisé adossé à un compte en France ne sont pas soumis à l'obligation déclarative alors que ceux détenant un compte étranger classique non adossé à un compte en France le sont.
D'autre part le seuil de 10.000 € de ventes annuelles décidé par l'Administration ne trouve pas non plus de fondement juridique. L'Administration considère en quelque sorte qu'au-delà de ce seuil l'activité dépasse les transactions de la vie courante. Elle s'écarte ainsi sur la définition de l'activité commerciale issue du droit commercial et du CGI.
La légalité de cette doctrine administrative n'est donc pas assurée.
Afin de lever les incertitudes sur ces questions, l'arrêt d'appel sur le jugement du tribunal de Pau est donc fortement attendu (probablement fin de 2014).
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